Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conception, développement, intégration, maintenance et conseil proposées par Digiproweb (ci-après « l’Agence ») au bénéfice de clients professionnels, notamment indépendants, freelances et solopreneurs (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, à l’exclusion de tout document contradictoire.

2. Définitions

Prestations : services fournis par l’Agence (création de site, conseils, maintenance).

Livrables : éléments remis au Client (code, fichiers, maquettes, documentations).

Devis : document de cadrage précisant périmètre, prix, délais indicatifs.

Recette : validation formelle par le Client de la conformité des Livrables.

3. Prestations

Les Prestations incluent, selon le Devis, la conception et réalisation de sites, l’intégration de contenus, l’optimisation technique (performance, sécurité, SEO de base), l’accompagnement éditorial, ainsi que des options additionnelles (identité visuelle, rédaction, photographie, SEO avancé…).

4. Devis, commande et périmètre

Toute commande fait l’objet d’un Devis détaillé accepté par le Client. Le Devis précise le périmètre, les Livrables, le calendrier indicatif et les conditions financières. L’Agence se réserve le droit de refuser une commande incohérente avec ses valeurs, illégale ou incompatible avec ses plannings.

5. Obligations du Client

• Fournir en temps utile les contenus, informations, accès et validations nécessaires.
• Garantir la titularité et la licéité des contenus transmis à l’Agence.
• Nommer un interlocuteur décisionnaire disponible pendant le projet.

6. Contenus et livrables

Les contenus (textes, images, vidéos, logos, documents) fournis par le Client engagent sa responsabilité. Les Livrables numériques sont remis selon les modalités prévues (accès, dépôt, transfert).

7. Recette et corrections

Sauf stipulation contraire, la prestation inclut un nombre raisonnable d’allers-retours pour corrections mineures, à réaliser dans le délai de recette indiqué. L’absence de retours dans les délais vaut acceptation tacite. Toute demande substantielle ou hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

8. Modifications et hors périmètre

Toute évolution non prévue au Devis (fonctionnalité supplémentaire, changement d’architecture, refonte de contenus, intégration d’API non prévue, etc.) est chiffrée et planifiée séparément.

9. Délais et coopération

Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus et validations. L’Agence informe en cas d’aléa et propose des ajustements raisonnables.

10. Prix, facturation et paiements

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 à 50% est exigible à la commande, le solde à la recette/livraison. Les prix sont exprimés hors taxes. Les frais externes (banques d’images, polices, plugins, hébergement…) sont à la charge du Client après accord.

11. Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, l’application de pénalités au taux légal en vigueur et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’Agence peut suspendre l’exécution des Prestations et la remise des Livrables jusqu’à complet paiement.

12. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, l’autre partie peut résilier la commande après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

13. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au Devis, les droits patrimoniaux sur les Livrables sont cédés au Client après paiement intégral, pour les besoins d’exploitation de son activité et pour le territoire et la durée définis dans le Devis. Avant complet paiement, aucune cession n’est consentie et l’Agence conserve l’intégralité des droits.

Les outils, librairies, design systems, gabarits et méthodes développés par l’Agence restent sa propriété. Une simple licence d’utilisation non exclusive est accordée au Client pour les besoins du projet.

14. Logiciels et licences tierces

Le site peut s’appuyer sur des composants ou services tiers (frameworks, polices, plugins, APIs). Le Client reconnaît que ces éléments sont soumis à leurs licences spécifiques et accepte de s’y conformer (coûts éventuels à sa charge).

15. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du projet. Cette obligation survivra cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

16. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la mission et pendant douze (12) mois suivant sa fin, de solliciter ou d’embaucher directement un collaborateur, partenaire ou sous-traitant clé de l’Agence, sauf accord écrit.

17. Hébergement, DNS et emails

Sauf si le Devis inclut une offre d’hébergement/infogérance, l’Agence n’est pas responsable des services d’hébergement, DNS, messagerie ou certificats SSL tiers choisis par le Client. L’Agence accompagne à la mise en place, sans garantir la continuité desdits services.

18. Maintenance et support

Une maintenance peut être proposée sous forme d’abonnement : mises à jour, sauvegardes et corrections mineures. Les évolutions fonctionnelles sont exclues et donnent lieu à devis. Les niveaux de service (SLA) et délais d’intervention sont précisés dans l’offre le cas échéant.

19. Sécurité

L’Agence applique des bonnes pratiques usuelles de sécurité. Le Client reste responsable du maintien des accès, mots de passe, et de l’usage de son site. Aucun système n’étant infaillible, l’Agence ne saurait être tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité.

20. Responsabilité et limitation

L’Agence répond d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires). En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Agence est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre de la prestation litigieuse.

21. Données personnelles (RGPD)

L’Agence traite les données nécessaires à l’exécution des Prestations en qualité de sous-traitant ou de responsable, selon les cas. Le Client reste responsable des données qu’il collecte via son site et de la conformité de ses traitements (base légale, information, durée de conservation, droits des personnes). Pour toute demande : contact@example.com.

22. Communication et portfolio

Sauf opposition écrite du Client, l’Agence peut mentionner le projet et présenter des extraits non confidentiels (captures, URL publiques) dans son portfolio et ses supports commerciaux (site, réseaux, présentations).

23. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

24. Divers

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne saurait valoir renonciation.

25. Droit applicable – Juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Agence.